Taxe sur la valeur ajoutée TVA

Les factures comportent obligatoirement la mention "TVA. non applicable, art. 293 B du CGI."

Conditions générales de Vente (CGV)

(article L111-1 du code de la consommation)

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et s'appliquent à l'ensemble des prestations et services commercialisés sur le site Internet vscconcept.com

Le fait pour toute personne physique ou morale de commander un produit sur le site vscconcept.com emporte acceptation des présentes conditions générales de vente, sans restriction ni réserve.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les Produits commercialisés sur le site vscconcept.com ont été élaborés selon les règles de l'art et font l'objet de contrôles réguliers destinés à vérifier leur conformité au regard du droit positif français. Toutefois, si des erreurs étaient décelées dans ces Produits, VSC Concept ne pourraient être tenues pour responsables des conséquences qui en découleraient et ce, quelle que soit la nature de l'erreur.

VSC CONCEPT ne garantie pas que l'utilisation et/ou le résultat de l'utilisation des Produits qu'elles commercialisent seront corrects, opportuns ou d'une quelconque qualité. Elles insistent sur le fait qu'il s'agit de modèles types, exempts de tout conseil individualisé ou personnalisé, et que l'achat d'un Produit ne dispense aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique, en particulier un avocat ou un notaire.

En toute hypothèse, la responsabilité de VSC Concept au titre d'un Produit est limitée au remboursement de son prix d'acquisition.

Les prestations de services ne font l'objet d'aucun remboursement, au titre que le client accepte le devis, mais refuse le produit final, les taux horaires luis seront tout de même facturés au titre de main d'oeuvres lié au travaux effectué lors de la prestation sollicité par le client .

RECLAMATIONS

VSC Concept s'engage à répondre dans un délai raisonnable aux réclamations qui lui seraient adressées par mail à l'adresse webmaster@vscconcept.com, à l'exclusion de tout autre moyen. La réponse sera adressée par mail sur la boîte mail de l'expéditeur de la réclamation.

RETRACTATION

Les Produits commercialisés sur le site vscconcept.com étant, au sens de l'article L. 121-20-2, point 1, du Code de la consommation, des produits dont la fourniture est immédiate, dès téléchargement, aucun droit de rétraction ne peut être exercé par l'acheteur.

PRIX ET PAIEMENT

Le prix de chacun des prestations sur le site vscconcep.com est indiqué sur l'écran de présentation du service concerné. Le client a donc connaissance du prix, exprimé en euro et Hors Taxes, avant de procéder à son téléchargement ou à son achat,  lequel matérialise son acceptation du Produit et de son prix.